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Informations générales

Autorisation de bâtir

Avant de commencer des travaux pour construire, transformer, rénover ou démolir un bâtiment, vous devez être en possession d’une autorisation de bâtir (appelée aussi autorisation de construire ou permis de construire), au risque de vous voir ordonner l’arrêt des travaux.

Cette demande d’autorisation doit comporter des renseignements sur le propriétaire ainsi que sur la situation exacte du terrain, et doit également décrire les travaux envisagés.

Pour les travaux suivants, une autorisation du bourgmestre doit être demandée :

  • Construction / Transformation de bâtiments
  • Construction de garages, d’abris d’auto et d’autres abris
  • Terrassements
  • Construction de murs de jardin et de murs de soutènement
  • Démolition de bâtiments

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande: Formulaire

Déclaration de travaux

Une Déclaration de travaux au lieu d’une autorisation de construire suffit pour les travaux suivants :

  • Travaux d’entretien et de renouvellement du revêtement des façades, effectués sur des constructions existantes pour peu que les matériaux et les couleurs soient conformes aux prescriptions du Plan d’aménagement particulier afférent. (Pour toute rénovation énergétique un passeport énergétique doit être joint à la présente.)
  • Transformation de façades telles que la création de nouvelles ouvertures ayant une surface inférieure à 5% de la façade concernée.
  • Transformation de toitures et réalisation de lucarnes. (Pour toute rénovation énergétique un passeport énergétique doit être joint à la présente.)
  • Transformation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à la structure portante et dont la surface construite brute concernée est inférieure à 200 m2.
  • Démolition de constructions non protégées d’un volume inférieur à 1 000 m3.
  • Montage et transformation des installations de chauffage et des foyers alimentés au gaz, y compris les chauffe-eaux pour eau courante. (Pour toute rénovation énergétique un passeport énergétique doit être joint à la présente.)
  • Réalisation de constructions non dédiées au séjour prolongé de personnes, tels que des garages, car-ports, serres ou abris de jardin, d’une surface construite brute inférieure à 12 m2.
  • Réalisation ou transformation de clôtures d’une hauteur inférieure à 2,00 m. (Pour les clôtures d’une hauteur de plus d’un mètre, une raison de sécurité, topographique ou autre motif important doit être indiquée.)
  • Réalisation ou transformation d’étangs et de piscines naturelles d’une surface inférieure à 10 m2
  • Aménagements extérieurs privatifs de moindre envergure, tels que les cheminements piétons, les murets d’une hauteur inférieure à 0,50 m, les équipements de jeux, les barbecues, les fours extérieurs, les pergolas, les terrasses, les auvents, les abris pour animaux domestiques d’une surface inférieure à 10 m2.
  • Remblais et déblais d’un volume inférieur à 10 m3.

Pour tous les autres travaux, une autorisation de construire est nécessaire.

 

La demande d’autorisation de bâtir ou la déclaration des travaux est à adresser au bourgmestre de la commune de Bech. La procédure pour la délivrance des autorisations de bâtir est déterminée par le Règlement sur les bâtisses.

Plan d’aménagement général (PAG) sur géoportail: Lien

Vous pouvez commander le rapport relatif aux règles urbanistiques applicables à votre terrain en cliquant sur la parcelle et en saisissant votre adresse e-mail à gauche dans le Géoportail.

Construction d'une maison

Pour la planification d’un bâtiment résidentiel, un architecte doit être consulté.
Les informations les plus importantes sont les suivantes :

  • Distance par rapport à la limite cadastrale avant : min 6,00 m
  • Distance par rapport à la limite cadastrale arrière : min 6,00 m
  • Distance par rapport à la limite cadastrale latéralet : min 3,00 m
  • Profondeur maximale de construction mesurée à partir de la limite cadastrale avant : 22,00 m
  • Profondeur maximale de la maison : 16,00 m
  • Hauteur maximale de corniche : 7,00 m (Mesuré à partir du milieu de la maison jusqu’au milieu de la rue, à angle droit)
  • Hauteur maximale de la faîtière : 13,00 m (Mesuré à partir du milieu de la maison jusqu’au milieu de la rue, à angle droit)
  • Largeur minimale de la maison : 7,50 m

Les dimensions indiquées s’appliquent aux zones HAB-1 et Mix-v du PAG.

Le nombre de logements possibles dépend de la Zone du PAG dans laquelle la maison doit être construite. Vous trouverez également des informations complémentaires sur les cartes du PAP « Quartier existant ».

Vous trouverez tous les détails dans les Parties écrite du PAG et du PAP « Quartier existant« , ainsi que dans le règlement sur les bâtisses.

Un passeport énergétique doit être joint à la Demande de permis de construire.

 

Transformation d'une maison

En cas de travaux de transformation importants, un architecte doit être engagé pour la planification. Vous pouvez trouver des détails à ce sujet ici. Si les mesures de conversion concernent l’enveloppe extérieure du bâtiment, un passeport énergétique doit être délivré pour le projet.

Bien évidemment, tous les travaux doivent être conformes au règlement sur les bâtisses ainsi que au règlement PAP QE.

Vous trouvez le formulaire pour l’autorisation de bâtir ici.

Pour les petites transformations, une déclaration de travaux peut être faite au lieu d’une de demande de permis de construire. Ces travaux comprennent, par exemple, l’installation de fenêtres, la rénovation des façades…

Construction d'un abri de jardin

Toutes les abris, comme notamment les abris de jardins et pour animaux, les serres, les locaux techniques et les buanderies, doivent :

  • être érigées à l’arrière des constructions principales;
  • ne pas dépasser une emprise au sol cumulée de max. 25,00 m2;
  • respecter une hauteur hors-tout de max. 3,50 m à partir du niveau du terrain naturel;
  • accuser un recul aux limites parcellaires séparatives de min. 1,90 m – le recul étant mesuré hors-tout, c’est-à-dire entre débord de toiture et limites parcellaires;
  • accuser une distance de min. 3,00 m par rapport à la construction principale.

Les abris accollés à la construction principales doivent s’inscrire dans la surface constructible des constructions principales définie dans la partie « Terminologie » de la partie écrite du présent PAP QE.
La surface constructible est définie comme suit :

  • une distance latérale minimale de 3 m par rapport à la limite de la propriété.
  • une distance minimale de 6 m par rapport aux limites avant et arrière de la parcelle.
  • une profondeur de construction maximale de 22 m, mesurée à partir de la limite avant de la parcelle. (ce point ne s’applique pas dans la zone Mix-r)

Ces valeurs ne s’appliquent pas aux zones Mix-r2, Eco-c1, SPEC du PAG.

Pour demander un permis de construire pour des abris de jardin d’une surface brute bâtie inférieure à 12 m2, une Déclaration de travaux suffit. Pour les autres abris, un permis de construire doit être demandé.

Garages et Carports

Les garages hors-sols et les car-ports doivent respecter :
• un recul avant de min. 6,00 m ;
• un recul aux limites parcellaires séparatives de min. 1,90 m – le recul étant
mesuré hors-tout, c’est-à-dire entre débord de toiture et limites parcellaires – ;
• une emprise au sol cumulée de max. 45,00 m2 et
• une hauteur hors-tout de max. 3,50 m à partir du niveau du terrain naturel.

Par dérogation aux prescriptions de la partie écrite du PAP QE et dans le cas de maisons unifamiliales jumelées, les car-ports sont autorisés dans le recul
latéral.
Les garages hors-sols y sont interdits.

Par dérogation aux prescriptions de la partie écrite du PAP QE et dans le cas de maisons unifamiliales isolées, les garages hors-sols et les car-ports peuvent être érigés dans le recul latéral, le long de la limite séparative latérale,
• s’ils sont accolés à la construction principale hors-sol et
• s’ils ne dépassent pas la profondeur de celle-ci.
Aucun recul latéral n’est alors imposé.

Si un garage hors-sol ou un car-port est implanté dans l’un des reculs latéraux d’une maison unifamiliale isolée, le second recul latéral doit rester libre de toute construction.

Les toitures des garages hors-sols et des car-ports accolés et implantés dans un des
reculs latéraux d’une construction unifamiliale, doivent être plates.

Dans la zone Mix-r2 du PAG les garages et les car-ports sont interdits.

Clôtures et murets

Le long de la route, les clôtures peuvent avoir une hauteur de 1,20 m. Entre les propriétés, des clôtures peuvent être érigées jusqu’à une hauteur de 1,00 m. Ces hauteurs s’appliquent aux zones HAB-1 et Mix-v.

Les murs et les éléments opaques de ces clôtures ne doivent pas dépasser une hauteur hors-tout de max. 0,50 m.

Par dérogation à la limitation des hauteurs des clôtures situées le long des limites parcellaires séparatives, des clôtures plus élevées peuvent être autorisées suivant la
fonction du terrain, pour des raisons de protection des vues ou de sécurité, à condition que leur aspect soit conforme aux prescriptions d’ordre esthétique de la partie écrite du présent PAP QE.

Pour demander un permis de construire pour des clôtures, une Déclaration de travaux suffit.

Éléments pare-vue

Les éléments pare-vue en saillie par rapport à la façade des constructions principales, notamment les murs, panneaux, claustras et autres éléments fixes destinés à protéger deux unités de logement ou d’usage des vues directes, doivent accuser une saillie inférieure ou égale :

  • à max. 3,00 m au rez-de-chaussée et
  • à max. 1,50 m aux étages par rapport à la façade à laquelle ils se rapportent.

(Dans tous les autres cas, les éléments pare-vue le long de la limite de la propriété sont considérés comme des murets.)

En étage, ils ne peuvent être installés qu’en rapport avec les balcons ou les terrasses.
La hauteur des éléments pare-vue ne doit pas dépasser celle de l’étage auquel ils se
rapportent.
Les cloisons, les claustras et les brise-vents en verre, sont interdits le long des limites parcellaires séparatives.

Murs de soutènement

Les murs de soutènement peuvent avoir une hauteur de 0,50 m à la limite de la propriété. Une clôture d’une hauteur maximale d’un mètre peut être érigée au-dessus de ces derniers.

Des murs de soutènement peuvent être construits jusqu’à une hauteur de 0,90 m pour l’aménagement des jardins à une distance d’au moins 1,90 m de la limite de la propriété.

Si la pente du terrain dépasse 30 %, les hauteurs autorisées sont doublées.

La distance entre les murs doit être au moins égale à deux fois la hauteur du mur.

Le tracé modelé du terrain doit être adapté au tracé naturel du terrain.

Pour demander une autorisation pour murets d’une hauteur inférieure à 50 cm, une Déclaration de travaux suffit.

Pour les murs plus hauts, une Autorisation de bâtir doit être demandée.

Construction d'une piscine

Les piscines privées doivent respecter :

  • une emprise au sol de max. 50,00 m2 et
  • les reculs imposés aux dépendances autres que les garages hors-sols et les car-ports au Plan d’aménagement particulier – quartiers existants. Ce recul est de 1,90 m par rapport à la limite cadastrale.
  • La piscine doit être construite derrière la maison d’habitation.

Les constructions fermant les piscines couvertes comme notamment les vérandas, les verrières, les abris et autres éléments semblables, doivent être :

  • translucides et
  • d’une hauteur inférieure ou égale à max. 3,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel.

Les bassins de rétention ne sont pas concernés par les prescriptions qui précèdent.

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